Le droit européen s'applique-t-il directement en France ?

Oui. Les règlements européens (RGPD, etc.) sont directement applicables sans transposition. Les directives doivent être transposées en droit national, mais peuvent avoir un effet direct si non transposées.

Comment saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?

La CEDH n'est accessible qu'après épuisement de toutes les voies de recours internes. Votre avocat constitue le dossier de requête en démontrant une violation d'un droit fondamental garanti par la Convention.

Qu'est-ce qu'une question préjudicielle à la CJUE ?

C'est une procédure par laquelle un tribunal national interroge la Cour de Justice de l'UE sur l'interprétation du droit européen. Votre avocat peut demander au tribunal de soumettre cette question.

Le RGPD s'applique-t-il aux petites entreprises ?

Oui, le RGPD s'applique à toute entreprise qui traite des données personnelles de résidents européens, quelle que soit sa taille. Les PME ont des obligations allégées mais réelles.

🔍 Droit de l'Union européenne

Le droit européen s'applique en France. Maîtrisez-le.

RGPD, droit de la concurrence, aides d'État, libre circulation des personnes et des marchandises, CEDH : votre avocat maîtrise le droit européen et ses applications en France.

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2018

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Comment ça marche

Nos domaines en droit européen

Du RGPD aux marchés publics, le droit européen touche tous les secteurs.

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RGPD & données personnelles

RGPD

Conformité RGPD, plaintes devant la CNIL, contentieux en cas de violation de données, transferts hors UE.

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Droit de la concurrence UE

Concurrence

Abus de position dominante, ententes anticoncurrentielles, aides d'État illégales, contrôle des concentrations.

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Libre circulation

Article 45 TFUE

Droit de séjour et de travail dans l'UE, détachement de travailleurs, reconnaissance des qualifications professionnelles.

⚖️

CEDH · Droits fondamentaux

Strasbourg

Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme après épuisement des voies de recours internes.

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Votre dossier européen

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Analyse du droit applicable

Identification des règlements et directives UE applicables, primauté du droit européen sur le droit national.

📋

Stratégie procédurale

Recours devant les juridictions nationales avec question préjudicielle à la CJUE, ou recours direct devant la CEDH.

⚖️

Plaidoirie et défense

Votre avocat plaide en mobilisant le droit européen comme bouclier ou comme épée selon les cas.

En chiffres

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