🔍 Droit de l'Union européenne
Le droit européen s'applique en France. Maîtrisez-le.
RGPD, droit de la concurrence, aides d'État, libre circulation des personnes et des marchandises, CEDH : votre avocat maîtrise le droit européen et ses applications en France.
Droit civilDroit pénalDroit du travail
27
États membres UE
CJUE
Cour de Justice de l'UE
CEDH
Droits fondamentaux
2018
RGPD entré en vigueur
La référence juridique en France
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Notre processus
Votre dossier européen
🔍
1
Analyse du droit applicable
Identification des règlements et directives UE applicables, primauté du droit européen sur le droit national.
📋
2
Stratégie procédurale
Recours devant les juridictions nationales avec question préjudicielle à la CJUE, ou recours direct devant la CEDH.
⚖️
3
Plaidoirie et défense
Votre avocat plaide en mobilisant le droit européen comme bouclier ou comme épée selon les cas.
En chiffres
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Questions fréquentes
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Comment ça marche
Nos domaines en droit européen
Du RGPD aux marchés publics, le droit européen touche tous les secteurs.
RGPD & données personnelles
RGPDConformité RGPD, plaintes devant la CNIL, contentieux en cas de violation de données, transferts hors UE.
Droit de la concurrence UE
ConcurrenceAbus de position dominante, ententes anticoncurrentielles, aides d'État illégales, contrôle des concentrations.
Libre circulation
Article 45 TFUEDroit de séjour et de travail dans l'UE, détachement de travailleurs, reconnaissance des qualifications professionnelles.
CEDH · Droits fondamentaux
StrasbourgRecours devant la Cour européenne des droits de l'homme après épuisement des voies de recours internes.